CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Mise à jour du 17 avril 2016
Toute location implique la signature d’un contrat de location et l’acceptation sans restriction des conditions suivantes :
ART 1 :Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles conclues par « Fun Location » avec des clients. Le client est toute personne physique ou morale contractant avec « Fun Location ». Les conditions ci-après excluent toutes autres. Les conditions des tiers qui divergeraient des présentes conditions sont sans valeur.
ART 2 : Nous nous engageons à mettre à votre disposition un matériel récent, propre, dans un bon état de fonctionnement et en temps convenu. Le client s’oblige à restituer le matériel, dans un état propre et sans défaut.
Tout appareil manquant (y compris les accessoires et le câblage) est considéré comme neuf et sera facturé au client au prix catalogue en vigueur à ce jour (TVAC). Par la prise de possession du matériel, le locataire reconnaît le bon état de marche du matériel.
ART 3 : Le client ne pourra en aucun cas enlever ou détériorer les inscriptions sur le matériel indiquant qu’il est la propriété de Fun Location. Il assumera l’entière responsabilité de tout préjudice qui pourrait résulter de l’absence ou défaut de lisibilité de celles-ci.
ART 4 : Les offres peuvent être remise au client en main propre ou via : fax, courriel et courrier postal. Les offres remises par « Fun Location » sont sans obligation et sans engagement, (sauf exception) elles ont une validité de 15 jours calendriers à dater de la date d’impression et sont établies sous réserve de disponibilité du matériel ou de personnel nécessaire à leurs réalisations.
ART 5 : Toutes nos offres s’entendent hors tva et sont accompagnées d’un acompte à payer, le versement de cet acompte devra être effectué dans les meilleurs délais. Sauf indications contraire de notre part, pour toutes réservations, l’acompte s’élève à 25 % du montant TVAC excepté pour des réservations de location durant le mois de décembre ou l’acompte s’élève alors à 50 % du montant total TVAC.
ART 6 : Toutes locations de matériel peut faire l’objet d’une demande de caution dont le montant est établi au cas par cas, cette caution est déposée au plus tard lors du début de la location et sera restituée au locataire après contrôle du matériel par nos soins et si aucune irrégularité n’est constatée.
ART 7 : La livraison, le montage, la mise en service, le démontage et le retour du matériel est assuré exclusivement par « Fun Location ».
ART 8 : Le client déclare maîtriser les techniques nécessaires à l’exploitation du matériel mis à sa disposition. Il déclare utiliser celui-ci en bon père de famille et a la destination pour laquelle il a été conçu. Le client doit permettre l’accès sur les lieux de la manifestation aux agents de « Fun Location » afin d’y veiller. « Fun Location » se réserve le droit de résoudre le contrat de location pour cas de force majeur au cas où le client risquerait d’endommager le matériel loué. Le client s’engage à ne pas mettre en cause, sous quelque forme que ce soit, la responsabilité de « Fun Location » en cas de dommage ou d’accidents pouvant résulter d’une mauvaise utilisation du matériel loué.
ART 9 : Le client assume l’entière responsabilité du matériel loué dès sa prise en charge sur le lieu de l’évènement et ce jusqu'à la restitution complète de celui-ci. Le client est tenu de couvrir le matériel loué en « tous risques » sauf stipulation contraire et écrite de la part du loueur. Cette police couvrira, a sa valeur neuve de remplacement, le matériel contre les risques de vol, vandalisme, intempéries, émeutes, destruction pour quelque cause que ce soit, en ce compris le cas de force majeur.
ART 10 : Le client a le droit de résilier un contrat de location ou de prestation. Le client sera redevable à titre d’indemnité forfaitaire, sans que Fun Location n’ait à justifier d’un préjudice, de 50% si l’annulation intervient dans les 7 jours précédant le début des prestations ou de location. Si l’annulation intervient le jour avant ou le jour même des prestations ou de location, la totalité de la commande sera facturée. La résiliation pour sa validité nécessite la forme écrite. Passé ce délai, toute annulation emporte le paiement total de la facture globale par le client.
ART 11 :
a)Sauf accord particulier, toutes nos factures sont payables au grand comptant. En cas de non-paiement, il sera dû par le débiteur un intérêt de 12% l'an , augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 90 €. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d'une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
b) Conformément à l'article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d'application réciproque entre les parties.
c)Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.
En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents
Fun Location se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.